Version du 24/05/2025
1. Parties au contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant recours aux services d’Auriane BAYARD dans le cadre de prestations graphiques.
Le terme « Prestataire » désigne Auriane BAYARD, graphiste indépendante exerçant en tant qu’auto-entrepreneuse.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la création de supports graphiques (logo, identité visuelle, design web, etc.).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
3. Commande et début des travaux
La prestation débute uniquement après validation :
- d’un devis signé,
- des CGV acceptées,
- du paiement d’un acompte de 30 % du montant total,
- de la transmission des éléments nécessaires (textes, vis logos, etc.).
Tout retard dans la transmission au Prestataire des éléments nécessaires entraînera un décalage du planning.
4. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir un brief clair et complet (ou cahier des charges),
- Transmettre tous les éléments nécessaires dans les formats requis,
- Être disponible pour les retours et validations,
- Disposer des droits sur les contenus fournis (photos, textes, etc.),
- Régler les factures dans les délais prévus.
5. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser la mission avec professionnalisme et dans les délais convenus,
- Proposer des créations originales et libres de droits de tiers,
- Informer régulièrement le Client de l’avancée du projet,
- Respecter la confidentialité des informations transmises.
6. Modifications et frais supplémentaires
Les corrections mineures sont incluses dans le forfait (dans la limite de 2 allers-retours).
Toute modification majeure ou ajout en dehors du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Des frais peuvent s’ajouter pour :
- l’achat de typographies, visuels, images,
- des déplacements, impressions, ou prestations externes,
- des prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 8h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours.
7. Délais de livraison
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client.
En cas de force majeure (maladie, panne, etc.), le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
8. Validation et livrables
Toute validation (orale, écrite ou tacite au bout de 15 jours sans retour) vaut acceptation finale.
Les fichiers livrés seront ceux définis dans le devis. Les fichiers sources (exemples : .ai, .psd, .indd) ne sont pas fournis, sauf mention contraire.
9. Facturation et paiement
- Acompte à la commande : 30 % du montant total
- Solde : à la livraison finale ou sous 30 jours maximum
- Paiement par virement bancaire
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de frais réels supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
10. Annulation de commande
En cas d’annulation par le Client :
- L’acompte déjà versé reste acquis, constituant un dédommagement pour le travail déjà entrepris,
- Les fichiers créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière,
- Les droits d’auteur restent la propriété du Prestataire.
En cas d’annulation par le Prestataire :
- L’acompte déjà versé sera remboursé au Client.
11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les créations réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation (utilisation, reproduction, diffusion) sont cédés au Client uniquement après paiement intégral des factures.
Sauf mention contraire, cette cession est :
- limitée aux supports prévus,
- non exclusive,
- non cessible à des tiers.
Toute adaptation ou réédition nécessite un nouvel accord.
12. Droit de mention et auto-promotion
Sauf demande contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de communication : portfolio, site internet, réseaux sociaux.
13. Confidentialité et données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Aucune donnée personnelle ne sera vendue ou transmise à un tiers sans accord écrit.
12. Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire. Le contrat est soumis au droit français.